// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 15 avril 2005, Société Socrate, n° 271600

Considérant que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l’article L. 521‑1 précité du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative de rejet d’une demande ou de certains de ses effets si, d’une part, l’urgence le justifie et si, d’autre part, l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que si ces conditions sont réunies, il lui appartient, saisi ou non de conclusions à cette fin, d’assortir la suspension de l’indication des obligations provisoires qui en découleront pour l’administration ; que, par suite, la SOCIETE SOCRATE était recevable à assortir ses conclusions tendant à la suspension du refus du maire de Paris de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du 25 mai 2004, de conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 911‑1 du code de justice administrative et tendant à ce que des injonctions lui soient adressées ; qu’il appartient en ce cas au juge des référés dans les limites des pouvoirs qu’il détient, de statuer sur de telles conclusions ; qu’il en résulte qu’en rejetant comme irrecevables les conclusions de la société SOCRATE tendant à ce qu’il assortisse, sur le fondement de l’article L. 911‑1 du code de justice administrative, la mesure de suspension de la décision litigieuse d’injonction, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 15 avril 2005, Société Socrate, n° 271600”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.