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Contentieux administratif

CE 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du sacre cœur et autres, n° 259290

L’expert peut avoir pour mission de concilier les parties

Considérant enfin que, dans les circonstances de l’espèce et alors même que pourraient ultérieurement trouver à s’appliquer les dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’éducation relatives à l’obligation de saisir une commission de concertation pour les litiges relatifs à l’exécution d’un contrat d’association, il y a lieu de donner mission à l’expert de concilier les parties si faire se peut à l’issue des opérations d’expertise ; qu’à défaut d’accord entre les parties sur la répartition de la charge des frais et honoraires liés à la mission d’expertise et de conciliation, celle-ci sera fixée dans les conditions prévues à l’article R. 621-13 du code de justice administrative ;

Discussion

2 commentaires pour “CE 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du sacre cœur et autres, n° 259290”

  1. Claire Landais, Frédéric Lenica, « Le renouvellement des pouvoirs de l'expert désigné par le juge administratif », AJDA, 2005, p.652

    Emmanuel Glaser, Référé-expertise et conciliation (à propos du calcul du « forfait d'externat »), Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 11 février 2005, Organisme de gestion du Cours du Sacré Coeur et autres, RFDA 2005, p. 546

    Posté par S & C | avril 13, 2010, 15 h 22 min
  2. L’art. 34 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a modifié l’art. R. 621-1 du CJA. Désormais, « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties. ». Ainsi, le pouvoir réglementaire a consacré et codifié cet arrêt du Conseil d’Etat de 2005

    Posté par S & C | avril 19, 2010, 8 h 36 min

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