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Contentieux administratif

CE 11 février 2005, Lamouissi, n° 258801

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611‑8 du même code : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la chambre ou, au Conseil d’Etat, le président de la sous-section, peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction » ; que l’ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif ou de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de chambre décide qu’il n’y a pas lieu de procéder à une instruction a le caractère d’une mesure préparatoire à la décision juridictionnelle, dont la régularité ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre cette décision juridictionnelle, et n’est, par suite, pas susceptible de faire l’objet d’un recours ;

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