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Contentieux administratif

CAA Lyon, 5 avril 2005, Pinguet et autres, n° 04LY01719

Considérant que l’objet du représentant unique prévu à l’article R. 411-5 ci-dessus du code de justice administrative est de faciliter l’accomplissement, par la juridiction saisie, des actes de procédure en lui désignant un seul interlocuteur en cas de requête émanant de plusieurs parties ; que la personne investie de cette fonction ne jouit pas de la qualité de mandataire des parties au sens des dispositions combinées des article R. 431-2, R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative ; qu’elle ne saurait valablement déclarer, sous sa seule signature, mettre fin à une instance juridictionnelle en cours, notamment par un désistement, au nom et pour le compte des parties qu’elle représente en application de l’article R. 411-5 ci-dessus ; que dans un tel cas, la juridiction saisie ne pourrait, sans entacher son jugement d’irrégularité, donner acte d’un désistement qu’en ce qui concerne la ou les parties ayant clairement manifesté la volonté de mettre fin à l’instance et qu’ après avoir, le cas échéant, invité le représentant unique à produire un acte signé des parties représentées exprimant cette volonté ;

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