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Caractère contradictoire de la procédure

CE 5 septembre 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, n° 260229

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 522‑1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale » ; qu’aux termes de l’article R. 522‑4 du même code : « Notification de la requête est faite aux défendeurs / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations…  » ; qu’enfin l’article R. 522‑7 du même code dispose : « L’affaire est réputée en état d’être jugée dès lors qu’a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l’ article R. 522‑4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations » ;

Considérant que ces dispositions font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application de l’article L. 522‑3 du code de justice administrative, de communiquer au demandeur par tous moyens, notamment en le mettant à même d’en prendre connaissance à l’audience publique, les observations de la partie adverse ; que cette communication doit être établie par les pièces du dossier, notamment par les visas de la décision ou par le procès-verbal de l’audience publique ;

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