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Contentieux administratif

CE 29 décembre 2004, Caberia, n° 261783, BJCL 2/2005, p. 134, concl. F. Séners

Considérant qu’il résulte du dossier soumis à la cour que, après l’enregistrement de cette demande, le département a payé à M. CABERIA la somme de 761 euros, par un chèque qu’il a dû faire consigner, l’intéressé ayant refusé de l’accepter tant que le département n’aurait pas explicitement reconnu sa responsabilité ; que, par ce paiement d’une somme correspondant exactement aux demandes de M. CABERIA, le département a implicitement mais nécessairement reconnu sa responsabilité ; que par suite la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que le versement susmentionné du département avait privé d’objet la requête présentée par M. CABERIA et qu’il n’était donc pas nécessaire de statuer sur l’existence de la faute alléguée ; qu’ainsi M. CABERIA n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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