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Contentieux administratif

CE 26 novembre 2004, Société Groupe Comte, n° 261556

Considérant que la décision du 18 décembre 2002 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré la SOCIETE « GROUPE COMTE » inéligible au dispositif d’aide aux rapatriés créé par le décret du 4 juin 1999, a fait l’objet d’un recours présenté par cette société, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article 12 de ce décret ; que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté ce recours à caractère obligatoire s’est substituée à celle de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée qui n’est donc pas susceptible de recours ; qu’en tant qu’elles sont dirigées contre la décision du 18 décembre 2002, les conclusions de la SOCIETE « GROUPE COMTE » sont par suite irrecevables ;

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