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Contentieux administratif

CE 20 octobre 2004, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Consorts Jaboulet,n° 266724

Considérant enfin qu’aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » ; qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’il appartient au juge administratif d’apprécier, dans chacun des cas qui lui sont soumis, le délai dans lequel une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public doit à nouveau prendre une décision après une nouvelle instruction ; qu’en fixant un délai bref à compter de la notification de l’ordonnance, au terme duquel le préfet devait statuer de nouveau sur la demande d’autorisation de défrichement de M. Jaboulet, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s’est livré à une appréciation souveraine des faits et circonstances de l’espèce qui, en l’absence de dénaturation, n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation ;

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