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Audience

CE 15 juillet 2004, Mayne, n° 248680

Lorsque l’avis d’audience, régulièrement notifié au seul avocat, n’a pu lui être remis en raison d’un changement d’adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d’insuccès des nouvelles tentatives pour joindre l’avocat, d’avertir personnellement le requérant

Considérant que l’article L. 711-2 du code de justice administrative dispose : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience » ; qu’aux termes de l’article R. 431-1 du même code applicable en appel en vertu de l’article R. 811-13 : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire » ; que pour l’application de ces dispositions, lorsque l’avis d’audience, régulièrement notifié au seul avocat, n’a pu lui être remis en raison d’un changement d’adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d’insuccès des nouvelles tentatives pour joindre l’avocat, d’avertir personnellement le requérant ; qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, l’avis d’audience notifié à l’avocat de M. MAYNE ayant été retourné par la poste avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le greffe de la cour administrative d’appel de Douai n’a pas cherché à joindre l’avocat par d’autres moyens et n’a pas non plus, à défaut, averti personnellement le requérant du jour de l’audience ; que M. MAYNE est dès lors fondé à soutenir que l’arrêt attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière et, par suite, à en demander, dans la limite des conclusions du pourvoi, l’annulation ;

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