// vous lisez...

Propriétés publiques

CE 11 octobre 2004, Prouvoyeur, req. n° 254236

Considérant, d’une part, que les communes sont fondées à recouvrer au titre des occupations privatives de leur domaine public des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou permissionnaire de voirie ; que, dès lors, en se fondant, pour rejeter la demande en décharge de M. PROUVOYEUR, sur ce que le montant des redevances réclamées n’était pas excessif compte tenu de l’avantage que le requérant était susceptible de tirer de l’occupation du domaine public, sans rechercher si ce montant aurait été supérieur à la valeur locative d’une propriété privée comparable à cette dépendance du domaine public, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 11 octobre 2004, Prouvoyeur, req. n° 254236”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.