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Contentieux administratif

CE 10 décembre 2004, Société Resotim, n° 270267

Considérant qu’aucune règle générale de procédure et, notamment pas le principe d’impartialité, ne fait obstacle à ce qu’un recours en tierce opposition, qui doit être porté devant la juridiction dont émane la décision juridictionnelle dont la rétractation est demandée, soit jugé par la formation de jugement ou le juge qui a rendu cette décision ; que, par suite, la circonstance que le juge des référés qui s’est prononcé sur la requête en tierce opposition formée par les SNC Bon Puits I et II contre l’ordonnance du 8 avril 2004, était l’auteur de cette première ordonnance, est sans incidence sur la régularité de l’ordonnance attaquée ;

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