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Domaine public

CAA Paris, 8 juillet 2004, Région Ile-de-France, n° 01PA01073

Considérant que les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles ;

Considérant qu’en décidant, en l’absence de toute décision de déclassement préalable, par sa délibération du 16 octobre 1996, de transférer la propriété de terrains appartenant à son domaine public à la RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, le syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines a méconnu le principe d’inaliénabilité du domaine public, alors même que les biens ainsi transférés ne devaient connaître aucun changement d’affectation et que ce transfert de propriété s’est opéré entre deux personnes publiques ;

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