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ONIAM

CAA Lyon, 11 février 2010, Mme A et ONIAM, n°07LY01194, AJDA 2010, p. 787

L’offre d’indemnisation faite par l’ONIAM à la victime doit être claire. A défaut, l’accord ne vaut pas transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

 

Considérant que s’il est constant que Mme A a renvoyé à l’ONIAM un document intitulé protocole d’indemnité transactionnelle provisionnelle, qu’elle a signé le 27 décembre 2005, relatif à l’indemnisation, à hauteur de 50 % des préjudices susmentionnés, à titre de provision à valoir sur le règlement du dossier, il résulte de l’instruction que l’intéressée n’a jamais entendu renoncer à solliciter la réparation intégrale desdits préjudices, en vue de laquelle elle avait saisi le Tribunal administratif de Lyon ; que dans les circonstances de l’espèce, et eu égard aux termes équivoques dans lesquels le document que l’ONIAM a soumis à la signature de Mme A était rédigé, le litige en tant qu’il concerne le surplus des indemnités au titre de ces chefs de préjudice ne peut être regardé comme ayant été réglé par ledit protocole ; que par conséquent, ce dernier n’empêchait pas Mme A d’en saisir le juge et ne rendait pas sans objet ses conclusions ; que, par suite, le jugement en tant qu’il prononce un non-lieu à statuer sur lesdites conclusions est entaché d’irrégularité et doit, dès lors, et dans cette mesure, être annulé.

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