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Contrat administratif

•TC 15 novembre 2004, S.A. LOXXIA BAIL SLIBAIL c/ Lycée régional Hélène Boucher, n° 3431

Considérant que le lycée régional Hélène Boucher de Thionville (Moselle) a conclu, le 1er juillet 1993 et le 28 avril 1995, avec la société anonyme MULTIBAIL, aux droits de laquelle sont venues la société LOXXIA BAIL SLIBAIL puis la société LIXXBAIL, deux contrats de location d’appareils de reprographie ; que, s’ils permettaient à l’établissement de disposer de matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission, ces contrats n’avaient pas pour objet de faire participer le cocontractant de l’administration à l’exécution du service public ; que, conclus seulement pour les besoins du service public, ils ne comportaient pas de clauses exorbitantes du droit commun ; qu’il s’ensuit qu’il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de leur résiliation par le lycée ; qu’ainsi c’est à tort que le préfet a élevé le conflit ;

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