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Action en désaveu d'avocat

CE, Sect., 6 février 2004, Frugier, n° 255007

Considérant qu’aux termes de l’article R. 6351 du code de justice administrative : « Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu’ils peuvent influer sur le sens du jugement » ; qu’il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l’objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d’un acte ou d’une procédure accomplis par l’avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel ils ont influé, afin de permettre la reprise de l’instance au stade de l’acte annulé, que le désaveu ne peut être engagé qu’à l’encontre d’un acte effectivement accompli, tel qu’un désistement, un consentement, un aveu, un acquiescement ou une offre, mais pas à l’occasion d’une simple carence, omission ou abstention ;

Considérant que M. FRUGIER reproche à son avocat de ne pas avoir déposé le mémoire ampliatif annoncé par la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 2003 dans le délai imparti par l’article R. 61123 du code de justice administrative, ce qui a conduit à ce que, par ordonnance du 15 février 2003, il soit donné acte du désistement de cette requête ; que l’omission ainsi reprochée ne constitue pas un cas d’ouverture de l’action en désaveu ; que la demande de M. FRUGIER ne peut donc être accueillie ;

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