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Droit administratif

CE, Sect., 12 mai 2004, Commune de la Ferté-Milon, n° 192595

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 13 avril 1961 fixant les conditions d’exercice du concours technique du service des ponts et chaussées en matière de voirie des collectivités locales, applicable en l’espèce : « Lorsque, sur décision de l’assemblée délibérante, le service des ponts et chaussées est chargé du service de la voirie communale, sa mission comprend sous l’autorité du maire, (…) la direction des travaux de grosses réparations et d’entretien en régie ou à l’entreprise (…) et de manière générale, toutes diligences nécessaires à une bonne et complète gestion » ; que, lorsque, en application de ces dispositions, une commune et l’Etat conviennent de confier aux services de la direction départementale de l’équipement des travaux d’études, de direction et de surveillance de projets communaux, pour lesquels l’intervention de ce service n’est pas obligatoire, la convention ainsi conclue est un contrat de louage d’ouvrage dont l’inexécution ou la mauvaise exécution est – sous réserve de l’application, le cas échéant, de stipulations particulières, – susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat dans les conditions du droit commun, alors même que selon les dispositions précitées cette mission s’exécute « sous l’autorité du maire » ; qu’il en va ainsi, notamment, pour la voirie communale ;

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