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Contentieux administratif

CE 9 avril 2004, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Olard, n° 263508

Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que le magistrat qui a présidé la formation de jugement ayant prononcé l’annulation de la décision du 4 novembre 2002 du préfet du Calvados siégeât en qualité de juge des référés pour statuer sur le nouveau litige soulevé par M. Olard au sujet des décisions du 16 octobre 2003 du préfet du Calvados ;

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