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Contentieux administratif

CE 7 juin 2004, Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphael, n° 253043

Refus d’expertise en cas d’action en responsabilité irrecevable

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la décision du 2 mai 2002, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL a rejeté la demande d’indemnisation présentée par les époux Coudray n’a pas été contestée dans le délai de recours contentieux ; qu’ainsi cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, est devenue définitive ; que, dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s’oppose à ce que les époux Coudray introduisent une action en responsabilité à l’encontre du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL en vue d’obtenir la réparation des mêmes préjudices liés à l’accouchement en invoquant une aggravation de ces préjudices ; que, par suite, la mesure d’expertise sollicitée par les époux Coudray ne présente pas le caractère d’utilité exigé par l’article R. 523-1 du code de justice administrative ;

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