// vous lisez...

Droit administratif

CE 3 mai 2004, Sohm et Brelot, n° 257075

L’indemnité susceptible d’être allouée à la victime d’un dommage causé par la faute de l’administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit, c’est-à-dire, lorsque la faute résulte d’une décision illégale, si celle-ci n’était pas intervenue ;

Considérant, en premier lieu, que l’indemnité susceptible d’être allouée à la victime d’un dommage causé par la faute de l’administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit, c’est-à-dire, lorsque la faute résulte d’une décision illégale, si celle-ci n’était pas intervenue ; que si, dans ce cadre, l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 1991 aurait pu conduire à l’indemnisation des frais engagés en pure perte par Mme BRELOT à la suite de cette autorisation ainsi que, le cas échéant, des troubles qui ont pu en résulter dans ses conditions d’existence, le motif d’annulation de cet arrêté faisait obstacle à ce que, à cette date, l’intéressée ait pu légalement prétendre à la délivrance d’une autorisation d’ouverture d’une pharmacie à Marzy ; que, dans ces conditions, en jugeant que Mme BRELOT, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait sollicité une nouvelle licence à la suite de la décision du 17 janvier 1997, et M. SOHM, liquidateur judiciaire de l’EURL, ne pouvaient pas prétendre à être indemnisés du préjudice résultant de la perte de toute valeur du fonds de commerce créé au bénéfice de la licence illégale, la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 3 mai 2004, Sohm et Brelot, n° 257075”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.