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Contentieux administratif

CE 28 février 2003, Commune de Pertuis, n° 254411

Considérant qu’en l’absence de circonstances particulières le maintien en vigueur des dispositions des articles 27, 28 et 30 du règlement intérieur du conseil municipal de Pertuis ne caractérise pas une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521‑2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les 48 heures ;

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