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Communication de documents demandés

CE 28 avril 2004, Gunes, n° 251397

Il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction

Considérant qu’il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur la question de savoir si les informations concernant un requérant contenues dans les fichiers des renseignements généraux intéressent ou non la sûreté de l’Etat et la sécurité publique ; qu’en revanche, conformément au principe du caractère contradictoire de l’instruction, le juge administratif est tenu de ne statuer qu’au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n’avait pas porté atteinte au principe du caractère contradictoire de l’instruction en ne communiquant pas le mémoire produit par le ministre de l’intérieur en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le tribunal, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. GUNES est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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