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Communication des mémoires

CE 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales, n° 252988, rec. p. 93

Considérant qu’aux termes de l’article R. 776-12 du code de justice administrative : « Jusqu’au moment où l’affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites » ; qu’aux termes de l’article R. 776-13 du même code : « Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l’appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l’autre partie de les examiner et de lui faire part à l’audience de ses observations » ;

Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables en première instance en matière de reconduite à la frontière, que si dans le cadre de la procédure orale qui succède à l’instruction contradictoire écrite les parties peuvent produire des documents nouveaux à l’appui de leurs observations orales, l’instruction écrite est normalement close, en application de l’article R. 776-12, au moment où l’affaire est appelée ; que toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d’un mémoire émanant d’une partie qui n’en a pas exposé les éléments dans le cadre de la procédure orale, il lui appartient de faire application dans ce cas particulier des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l’instruction ; qu’à ce titre, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l’instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi, au demeurant, que de le viser sans l’analyser ; que s’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, d’en tenir compte – après l’avoir visé et, cette fois, analysé – il n’est tenu de le faire, à peine d’irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office ; que dans tous les cas où il est amené à tenir compte de ce mémoire, il doit – à l’exception de l’hypothèse particulière dans laquelle il s’agit pour le juge de la reconduite de se fonder sur un moyen qu’il devait relever d’office, – le soumettre au débat contradictoire, soit en suspendant l’audience pour permettre à l’autre partie d’en prendre connaissance et de préparer ses observations, soit en renvoyant l’affaire à une audience ultérieure ;

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