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Contentieux administratif

CE 23 juin 2004, GAEC de la ville au Guichou, n° 247626

Considérant que c’est sans erreur de droit que la cour administrative d’appel s’est abstenue de vérifier d’office que le jugement du tribunal administratif déféré devant elle était suffisamment motivé, un tel moyen n’étant pas d’ordre public ;

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