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Mutations domaniales

CE 23 juin 2004, Commune de Proville, n° 253419

Considérant (…) que les dépendances du domaine public peuvent recevoir toute affectation compatible avec leur caractère domanial et, à cette fin, être remises sans formalité à la collectivité publique chargée de la conservation du domaine correspondant à leur nouvelle affectation ;

Considérant, (…) que la déclaration d’utilité publique n’entraîne pas, par elle-même, transfert de propriété au profit de l’Etat et que si des terrains relevant du domaine public d’une collectivité territoriale se trouvent inclus dans l’emprise de l’opération projetée, à défaut d’accord de la collectivité qui en est propriétaire, leur changement d’affectation peut être prononcé, avant l’exécution des travaux, sans déclassement préalable et sans transfert de propriété par décision conjointe des ministres intéressés ou par décision du Premier ministre ;

Considérant, il est vrai, qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 11-8 du code de l’expropriation dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi du 27 février 2002 : « L’arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine de la personne publique propriétaire autre que l’Etat au profit du bénéficiaire de l’acte déclaratif d’utilité publique, pris conformément à l’article L. 11-2. » ; que ces dispositions permettent au préfet, dans l’hypothèse d’une déclaration d’utilité publique, de prononcer, avec l’arrêté de cessibilité, le transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique concernée ; qu’en revanche elles n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le Premier ministre ou les ministres intéressés du pouvoir qu’ils tiennent, ainsi qu’il a été dit plus haut, des principes généraux qui régissent le domaine public de décider pour un motif d’intérêt général de procéder à un changement d’affectation d’une dépendance du domaine public d’une collectivité territoriale ;

Considérant en dernier lieu, qu’eu égard à l’utilité publique qui s’attache au projet de déviation de la RN 43 au sud de Cambrai, le moyen tiré de ce que le Premier ministre ne pouvait décider, en l’absence de motif d’intérêt général, de procéder au transfert d’affectation litigieux doit être écarté ;

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