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Contentieux administratif

CE 23 février 2004, Communauté de communes du pays Loudanais, n° 250482

Objet statutaire trop large

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’objet social de l’association « Transparence », tel qu’il est défini à l’article 2 de ses statuts, est « a) de mener toute action pour la défense tant morale que patrimoniale de ses membres ; b) d’informer ses membres sur le principe de transparence édicté par les institutions nationales et internationales et sa mise en œuvre ; c) et en particulier : 1) d’assurer et de s’assurer du respect des choix culturels et artistiques des bailleurs de fonds s’investissant dans la restauration historique et autres travaux concernant le patrimoine et l’environnement, 2) entreprendre et concourir aux actions de toute nature, par tous moyens… pour s’assurer du respect des procédures d’engagement des dépenses publiques, dont les subventions… notamment si elles risquent d’entraîner un alourdissement de la dépense publique » ; qu’eu égard d’une part à la généralité de son objet et d’autre part à son champ d’action qui, faute de toute précision dans les statuts, ne peut être regardé que comme national, l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la délibération, aux effets exclusivement locaux, adoptée le 11 décembre 2000 par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS ; qu’ainsi la demande présentée par l’association « Transparence » devant le tribunal administratif de Poitiers n’était pas recevable ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS est fondée à soutenir que c’est à tort que, par ses jugements des 20 septembre 2001 et 7 novembre 2001, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir reconnu l’intérêt pour agir de l’association, a annulé la délibération litigieuse ;

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