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Définition

CE 12 mai 2004, Commune de la Ferté-Milon, n° 192595

Considérant, en premier lieu, que le mur de soutènement d’une voie publique ne saurait constituer une dépendance du domaine public dès lors que cette construction est édifiée sur une parcelle appartenant à une personne privée ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas fait une fausse application des règles gouvernant la charge de la preuve en jugeant que la circonstance que le mur en cause assure le soutènement d’une voie communale ne suffit pas à faire regarder cette construction comme un élément du domaine public ; qu’elle a pu sans erreur de droit, en l’absence de titre de propriété invoqué par la commune, relever qu’il ressortait d’éléments concordants du dossier que le mur en cause était implanté sur le terrain appartenant aux époux Hervé ; que cette appréciation du juge du fond, qui n’est entachée d’aucune dénaturation des faits de l’espèce, ne peut être discutée devant le juge de cassation ;

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