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Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice

CE 11 février 2004, Chevrol, n° 257682

Considérant qu’il ne résulte d’aucune stipulation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment de son article 46, non plus que d’aucune disposition de droit interne, que la décision du 13 février 2003 par laquelle la cour européenne des droits de l’homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle qui a été close par la décision du Conseil d’Etat du 9 avril 1999 et à l’issue de laquelle Mme CHEVROL a saisi la cour européenne des droits de l’homme ; que dès lors la requête de Mme CHEVROL ne peut qu’être rejetée ;

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