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Contentieux administratif

CAA Marseille, 18 mars 2004, Neyroud, n° 99MA00093

Dans le cas où, au cours d’une même procédure, des mémoires sont présentés au nom d’une partie par des mandataires différents, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel doit, s’il y a doute sur l’identité du mandataire ayant seul qualité pour représenter cette partie, inviter celle-ci à la lui faire connaître

Considérant que selon les dispositions de l’article R.107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel alors en vigueur : «Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif… par un des mandataires mentionnés à l’article R.108, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R.211 et suivants, ne seront accomplis qu’à l’égard de ce mandataire.» ; que, selon les dispositions de l’article R.93 du même code : «A l’exception de la notification prévue aux articles R.209 et R.212 ci-après, les actes de procédure seront valablement accomplis à l’égard du mandataire mentionné à l’article R.108…» ;

Considérant que, dans le cas où, au cours d’une même procédure, des mémoires sont présentés au nom d’une partie par des mandataires différents, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel doit, s’il y a doute sur l’identité du mandataire ayant seul qualité pour représenter cette partie, inviter celle-ci à la lui faire connaître ;

Considérant que la requête de M. et Mme NEYROUD, enregistrée le 4 novembre 1993 au greffe du Tribunal administratif de Nice, a été présentée devant ce dernier sous la signature de Me FRENCH KEOGH JAMES, avocat ; que, toutefois, à compter du 9 mars 1998 , les mémoires présentés devant ledit tribunal au nom de M. et Mme NEYROUD l’ont été sous la signature de Me MARTY-ETCHEVERRY, sans que M. et Mme NEYROUD aient fait connaître qu’ils avaient déchargé Me FRENCH KEOGH JAMES de son mandat ou que Me FRENCH KEOGH JAMES ait fait connaître qu’il entendait y mettre fin ; que, dans ces conditions, il appartenait au tribunal administratif d’inviter M. et Mme NEYROUD à lui indiquer le nom du mandataire qui était seul habilité à les représenter ; que le tribunal s’est abstenu d’effectuer une telle démarche et s’est borné à communiquer les actes de la procédure , jusqu’au 1er septembre 1998 à Me FRENCH KEOGH JAMES, puis à compter de cette date à Me MARTY-ETCHEVERRY ainsi qu’à Me FRENCH KEOGH JAMES qu’il a convoqué tous deux à l’audience ; que M. et Mme NEYROUD sont, par suite, fondés à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation ;

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