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Domaine public

CAA Douai, 29 janvier 2004, S.A.R.L. Artisanale Sambre Modelage c/ commune de Feignies, n° 00DA00427

Considérant que si la société requérante soutient également que la délibération contestée aurait pour objet de permettre « une construction illégale sur la voie publique » dans le « but exclusif de satisfaire les intérêts privés du groupe Renault », il est conforme à l’intérêt général, ainsi qu’il a été dit, de satisfaire aux exigences du développement d’une entreprise qui contribue de façon significative au maintien de l’emploi ; qu’ainsi la délibération contestée n’est pas entachée de détournement de pouvoir ;

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