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Définitions générales

TC 17 novembre 2003, Préfet du Nord et Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est c/ Agent judiciaire du Trésor, req. n° 3394

Considérant que les travaux de construction de l’immeuble ont été réalisés par la commune de Wargnies-le Grand pour le compte d’une entreprise privée dans le cadre d’une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l’emploi ; qu’ils ont de ce fait revêtu le caractère de travaux publics ; que l’action en garantie dirigée contre l’Etat du fait des désordres affectant le bâtiment issu d’une opération de travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII ;

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