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Définitions générales

CE, Avis, 26 février 2003, Courson, n° 251172, RJEP 2003, p. 404, concl. M. Maugüe

L’article 5 de la loi du 13 février 1997 dispose que « Les biens constitutifs de l’infrastructure et les immeubles non affectés à l’exploitation des services de transport appartenant à l’Etat et gérés par la société nationale des chemins de fer français sont, à la date du 1er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France. Les biens constitutifs de l’infrastructure comprennent les voies… ». L’article 6 de la même loi ajoute que : « Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 1997 … ».

Enfin aux termes du 3° alinéa de l’article 1er de la loi précitée « Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l’entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France. Il la rémunère à cet effet. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice des missions de Réseau ferré de France. Sur la base de ce décret, une convention entre Réseau ferré de France et la société nationale des chemins de fer français fixe, notamment, les conditions d’exécution et de rémunération des missions mentionnées au précédent alinéa ».

La voie ferrée et ses dépendances comme les remblais sont un ouvrage public. Vis-à-vis des tiers, la responsabilité de Réseau ferré de France, maître de l’ouvrage, est susceptible d’être engagée sans faute pour tous les dommages permanents imputables à celui-ci, qu’ils résultent de son implantation, de son fonctionnement ou de son entretien. Au nombre de ces dommages peuvent figurer les dégâts causés aux cultures avoisinantes par les lapins qui se multiplient dans les remblais.

Chargée de l’entretien des voies comme prestataire de services de Réseau ferré de France, la SNCF ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis des tiers que si des dommages sont directement imputables aux modalités d’entretien de l’ouvrage.

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