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Contentieux administratif

CE 6 novembre 2003, Association AC et autres, n° 261518

Considérant que lorsque le juge des référés saisi, de conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative, recherche si la condition d’urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d’une part les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu’il est satisfait à cette condition et, d’autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit des conclusions d’annulation ; qu’en l’absence de circonstances particulières tenant, notamment, à l’évolution de la situation de droit ou de fait postérieurement à l’introduction des conclusions d’annulation, ce rapprochement peut conduire le juge des référés soit à tenir la demande en suspension comme abusive au sens de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, soit, à tout le moins comme ne satisfaisant pas à la condition d’urgence ;

Considérant qu’alors que les requérants demandent la suspension de trois arrêtés du 5 février 2003 et invoquent l’urgence qui selon eux s’attachent à cette suspension, ce n’est que le 9 avril 2003 qu’ils ont introduit devant le Conseil d’Etat une demande tendant à l’annulation de ces décisions, et annonçant la production d’un mémoire ampliatif ; que ce mémoire ampliatif n’a été produit que le 6 août 2003 ; qu’en l’espèce, aucun des arguments invoqués à l’appui de la demande de suspension pour établir l’urgence de celle-ci ne correspond à des données que les requérants n’auraient pas été à même de connaître ou d’apprécier lors de la présentation de leur conclusions principales ;

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