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Cause juridique distincte

CE 30 juillet 2003, SCI de la clinique de Miramas, n° 236456

Considérant que la société requérante n’a présenté, dans le délai du recours courant à l’encontre de l’arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet arrêt ; que si elle a soulevé après l’expiration de ce délai le moyen tiré d’une motivation insuffisante de l’arrêt, un tel moyen, qui critique la régularité de ce dernier, repose sur une cause juridique distincte ; que n’étant pas d’ordre public, il est, par suite, irrecevable ;

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