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Droit administratif

CE 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre (ADARC), n° 215957

Considérant qu’à l’appui de leur pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, les requérants avaient invoqué dans le délai de recours deux moyens tirés, respectivement, de ce que l’arrêt était insuffisamment motivé et de ce qu’en n’usant pas de la possibilité de prendre, dans le respect de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979, des mesures dérogatoires appropriées pour limiter le nombre de grands cormorans, l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu’après l’expiration du délai de recours, ils ont invoqué un moyen tiré de ce que, même en l’absence de faute, la responsabilité de l’Etat était, contrairement à ce qu’avait estimé la cour administrative d’appel, susceptible d’être engagée du fait de la loi du 10 juillet 1976 ; que ce moyen se rattache, tout comme celui tiré d’une faute de l’Etat, à la contestation du bien fondé de l’arrêt et est ainsi fondé sur la même cause juridique ; qu’il est par suite recevable ;

Considérant qu’il ne ressort ni de l’objet ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée en raison d’un dommage anormal que l’application de ces dispositions pourrait causer à des activités – notamment agricoles – autres que celles qui sont de nature à porter atteinte à l’objectif de protection des espèces que le législateur s’était assigné ; qu’il suit de là que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application de ces dispositions doit faire l’objet d’une indemnisation par l’Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ;

Considérant qu’il suit de là qu’en estimant que la loi du 10 juillet 1976 excluait tout droit à réparation pour les personnes auxquelles ses conséquences causeraient un préjudice et en rejetant, pour ce motif, les demandes d’indemnité formées à l’encontre de l’Etat par des exploitants de pisciculture qui invoquaient les dommages causés à ces élevages par la prolifération des grands cormorans dont la destruction avait été interdite en application de cette loi, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit par suite être annulé ;

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