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Contentieux administratif

CE 30 juillet 2003, Assistance publique-hôpitaux de Paris c/ Benoit, n° 244618, rec. tables, p. 899

La demande préalable n’a pas à être chiffrée

Considérant qu’un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif ; que, par suite, en jugeant que les lettres des 17 mars et 12 avril 1999 adressées par l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS à M. Benoit en réponse à ses demandes de réparation, dès lors que ces demandes n’étaient pas chiffrées, n’avaient pas le caractère de décisions préalables liant le contentieux, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit justifiant l’annulation de son arrêt ;

Voir également: CE 9 décembre 1949, Geeverding, n° 94899, rec. p. 543

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