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Compétence de la juridiction administrative

CE 30 décembre 2003, Moualek, n° 255383

Incompétence de la juridiction administrative pour apprécier la validité en la forme d’un acte de poursuite

Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative d’apprécier la validité en la forme d’un acte de poursuites, quelle que soit la nature de la créance dont il tend à assurer le recouvrement ; que, dès lors, les conclusions de M. MOUALEK tendant à l’annulation en la forme de la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 20 mars 2002 ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

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