// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 3 octobre 2003, Commune de Levainville, n° 2489160

Considérant, d’une part, que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le caractère définitif de la décision susmentionnée ne faisait pas obstacle à ce que Mme Meunier se prévale de son illégalité à l’appui de la demande d’indemnité accueillie par le juge du fond ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 3 octobre 2003, Commune de Levainville, n° 2489160”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.