// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 3 octobre 2003, Commune de Levainville, n° 2489160

Considérant, d’une part, qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que le requérant a reçu notification régulière de la décision contestée ; que, lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu’il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile du destinataire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que celui-ci ne l’a pas retirée au bureau de poste de son domicile dans le délai imparti à cet effet ; que si Mme Meunier a soutenu devant les juges du fond qu’elle était absente de son domicile pendant cette période de vacances, elle n’a pas allégué avoir pris des dispositions utiles en vue de recevoir, pendant la période considérée, le courrier qui pourrait lui y être adressé ; qu’ainsi la circonstance qu’elle n’a pu être avisée d’une telle notification en raison de son absence n’a pu, en tout état de cause, avoir d’incidence ni sur la régularité de cette notification, ni sur l’ouverture du délai de recours contentieux qu’elle entraîne ; que, par suite, la cour, après avoir souverainement constaté que la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le maire de Levainville a notifié sa décision du 31 juillet 1995 à Mme Meunier avait été régulièrement présentée au domicile de celle-ci le 4 août 1995, n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que cette notification devait être réputée intervenue à cette date, nonobstant la circonstance que l’intéressée n’avait pu, étant en congés, retirer ce pli dans le délai qui lui était indiqué sur l’avis de passage ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 3 octobre 2003, Commune de Levainville, n° 2489160”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.