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Faute personnelle détachable du service

CE 3 novembre 2003, Gilbert, n° 224300, Rec. T. p. 990

Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’après avoir examiné Mlle <nom>Caco</nom> le dimanche 11 septembre 1994 au soir, M. Gilbert<nom>Gilbert n’a pas jugé l’état de celle-ci alarmant et l’a laissé regagner son domicile ; qu’à la suite de ce diagnostic, lorsqu’il a été alerté pendant la nuit de l’absence d’amélioration de l’état de Mlle <nom>Caco</nom>, puis avisé le lundi matin de la présence de celle-ci au dispensaire, il n’a pas estimé nécessaire de réexaminer lui-même la patiente ni de modifier les soins qu’il avait prescrits ; qu’alors même que la cour d’appel de Nouméa a déclaré M. <nom> Gilbert<nom>Gilbert coupable d’un délit de non-assistance à personne en péril, la faute médicale qu’il a pu ainsi commettre ne se détache pas des fonctions qu’il exerçait au dispensaire provincial de Canala ; que, par suite, M. <nom> Gilbert<nom>Gilbert est fondé à demander l’annulation du titre de perception émis à son encontre par la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie en vue d’obtenir le remboursement des sommes que celle-ci a été condamnée à verser aux ayants droit de Mlle <nom>Caco</nom> ;

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