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Adoption des motifs

CE 28 novembre 2003, SCI Louviers II, n° 243329

Considérant, en deuxième lieu, que, pour écarter le moyen, suffisamment analysé dans les visas de l’arrêt, tiré de ce que les services fiscaux se seraient livrés, lors de l’examen de la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à une première vérification de comptabilité et auraient, par suite, méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en engageant une nouvelle vérification portant sur la même période, la cour s’est appropriée les motifs du tribunal administratif ; qu’au regard de l’argumentation de la société, qui était présentée en première instance et en appel dans des termes similaires, la cour a, ce faisant, suffisamment motivé son arrêt ; qu’elle a porté sur les faits allégués devant elle une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

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