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Droit administratif

CE 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, req. n° 238349

Considérant qu’en jugeant que le maire, en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l’accès au terrain de sport en cause et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation, avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans qualifier celle-ci de faute lourde, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ; que, ce faisant, la cour, qui n’était pas tenue de répondre à tous les arguments de la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL tendant à démontrer l’absence de faute commise par son maire, ne s’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n’a pas donné à ces faits une qualification juridique erronée ;

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