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Avocat

CE 26 mars 2003, Santinacci, n° 244533, rec. p. 151

Considérant, d’une part, qu’en fondant sa décision sur l’absence de lien de causalité direct entre la participation de l’Etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par le requérant, la cour n’a pas soulevé d’office un moyen mais a seulement relevé, pour rejeter la requête, que M. SANTINACCI ne remplissait pas l’une des conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique ; que M. SANTINACCI n’est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l’article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d’office ;

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