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Contentieux administratif

CE 26 mars 2003, Doni Worou, n° 225386, rec. tables, p. 973

En vertu des règles générales de procédure applicables  devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans  lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du  délibéré

Considérant que l’article 20 du décret du 2 juillet 1998 relatif aux  procédures applicables devant les chambres de discipline de l’Ordre des  vétérinaires détermine une règle de majorité selon laquelle, d’une part,  les sanctions sont adoptées à la majorité des voix, d’autre part, le  partage égal des voix emporte la décision la plus favorable à la personne  poursuivie ; qu’en vertu des règles générales de procédure applicables  devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans  lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du  délibéré ; que M. DONI  WOROU n’est, dès lors, pas fondé à reprocher à  la chambre supérieure de discipline de ne pas avoir mentionné dans sa  décision si celle-ci avait été adoptée à la majorité des voix ou après  partage égal de celles-ci ;

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