// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 25 juin 2003, Commune de Saillagouse, n° 233119

Considérant que le juge d’appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu’après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 25 juin 2003, Commune de Saillagouse, n° 233119”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.