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Contentieux administratif

CE 25 avril 2003, SA Clinique Les Chataigniers, n° 283683

Considérant que le juge, saisi prématurément d’une requête dirigée contre une décision qui n’est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu’il tient de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter par ordonnance pour « irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance », dès lors que l’irrecevabilité de telles conclusions peut être couverte en cours d’instance par l’intervention de la décision, prématurément attaquée, entre l’introduction de l’instance et le jugement du litige ; qu’ainsi, en retenant que les conclusions dirigées contre le refus ministériel étaient entachées d’une irrecevabilité manifeste qui n’était pas susceptible d’être couverte en cours d’instance dès lors que le refus attaqué n’était pas encore intervenu à la date à laquelle le président du tribunal de Melun avait statué, le président de la troisième chambre de la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, la SA « CLINIQUE LES CHATAIGNIERS » est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque en tant que celle-ci a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus qui lui a été opposé par le ministre de l’emploi et de la solidarité et par le ministre délégué à la santé ;

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