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Droit administratif

CE 23 mai 2003, Chabba, n° 244663

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. CHABBA placé en détention provisoire le 18 juin 1992 pour une durée de quatre mois, s’est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire le 19 octobre à minuit en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention, dont il ignorait qu’elle avait été prolongée, à compter du 18 octobre à 0 heure, par une ordonnance du magistrat instructeur qui ne lui avait pas été notifiée, bien qu’elle ait été reçue au greffe de la maison d’arrêt de Nanterre le 16 octobre à 17 heures 10 ; qu’en réponse à cette interrogation sérieusement motivée, les agents du service se bornèrent à demander à M. CHABBA d’attendre le lendemain et de se calmer, sans vérifier le bien-fondé de ses allégations ; que ce dernier s’est pendu quelques minutes plus tard ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’Etat doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du suicide de M. CHABBA ; qu’ainsi, Mme CHABBA est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice personnel et de celui de ses enfants mineurs ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel invoqué en l’évaluant à 67 000 euros en ce qui concerne Mme CHABBA et à 12 500 euros en ce qui concerne chacun de ses enfants mineurs, Sonia CHABBA et Mohammed CHABBA ; qu’au titre de la douleur morale il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité à la charge de l’Etat à 5 800 euros pour Mme CHABBA et à 3 400 euros pour chacun de ses deux enfants ;


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