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Contentieux administratif

CE 23 juillet 2003, Bonnani, n° 204200

Considérant, d’une part, que si l’article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que les jugements ou arrêts des tribunaux ou des cours mentionnent les noms des magistrats qui ont rendu la décision, et si l’article R. 741-7 du même code prévoit que la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience, aucune disposition ne prévoit que ces jugements ou arrêts doivent porter la signature d’autres magistrats que ceux mentionnés à l’article R. 741-7 ; que, d’autre part, les moyens et prétentions des parties sont analysés sur la minute de la décision attaquée ; qu’il ressort de cette minute que la lecture publique de cette décision a été faite le 3 décembre 1998 ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêt attaqué serait irrégulier doivent être écartés ;

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