// vous lisez...

Chiffrage des conclusions

CE 23 avril 2003, Petit, n° 233365, rec. p. 174, JCP A 2003, n° 1567, note J. Moreau

Considérant que la victime d’un dommage, qui s’est abstenue en première instance de préciser le montant de la somme d’argent à laquelle elle prétend dans sa demande de condamnation pécuniaire, n’est pas recevable à chiffrer pour la première fois en appel ses conclusions ; qu’il appartient au juge d’appel de rejeter comme irrecevables de telles conclusions nouvelles en appel aussi bien dans le cas où, saisi d’un jugement régulièrement prononcé, il statue dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel que dans celui où, saisi d’un jugement irrégulier, il utilise après avoir annulé ce dernier son pouvoir d’évoquer le litige ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 23 avril 2003, Petit, n° 233365, rec. p. 174, JCP A 2003, n° 1567, note J. Moreau”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.