// vous lisez...

Police de la circulation

CE 22 octobre 2003, Société Les Sablières de la Perche, n° 242195, BJCL 3/2004, p. 171, concl. S. Boissard

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine » et qu’aux termes de l’article R.131-2 du code de la voirie routière : « Le président du conseil général peut interdire d’une manière temporaire ou permanente l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée et des ouvrages d’art » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les voies départementales n° 28 de l’Allier et n° 4 du Cher n’ont pas été classées comme « routes à grande circulation » en application de l’article L. 110-3 du code de la route ; qu’ainsi l’arrêté attaqué en date des 19 et 25 septembre 2001 a pu être régulièrement édicté sans qu’ait été au préalable recueilli l’avis des préfets concernés ; qu’aucune disposition n’imposait de consulter le conseil général des Ponts et Chaussées ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du compte rendu d’une inspection en date du 18 octobre 1999, que le pont de Grand fond sur le Cher était en mauvais état et présentait des risques en raison d’incertitudes affectant « la qualité mécanique des bétons » et « la capacité portante de l’ouvrage » ; qu’ainsi en interdisant « par mesure de sauvegarde » la circulation de « tout véhicule d’un poids total en charge supérieure à 19 tonnes… sauf transports scolaires » sur ce pont, les présidents du conseil général de l’Allier et du conseil général du Cher ont, alors même qu’aucun incident n’avait été constaté avant son édiction, pris une mesure restreignant la circulation afin de garantir la conservation de cet ouvrage et ainsi la sécurité de ses usagers ; qu’une telle décision était rendue nécessaire par l’état du pont, sans qu’il ressorte des pièces du dossier qu’une simple mesure de circulation alternée, y compris pour les véhicules de plus de 19 tonnes, aurait été suffisante pour préserver la structure du pont, comme le soutient la société requérante ; qu’ainsi la décision attaquée, au regard des circonstances qui l’ont motivée et du but poursuivi, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de circulation ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 22 octobre 2003, Société Les Sablières de la Perche, n° 242195, BJCL 3/2004, p. 171, concl. S. Boissard”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.