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Chiffrage des conclusions

CE 22 octobre 2003, Desodt, n° 247058

Considérant que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d’irrecevabilité, il n’en va pas ainsi lorsque le montant de la condamnation est déterminé par application de dispositions législatives ou réglementaires ; qu’en l’espèce, il revient à l’hôpitalmaison de retraite de la Fère, qui ne peut reprocher à Mme DESODT de n’avoir pas recherché d’emploi dès la cessation de son contrat de travail et qui ne conteste pas que cette dernière remplissait l’ensemble des autres conditions d’indemnisation à la date de sa demande, de procéder au calcul des droits à l’assurancechômage de Mme DESODT, compte tenu des règles d’indemnisation fixées par la convention d’assurancechômage agréée par l’autorité ministérielle ; qu’ainsi, l’hôpitalmaison de retraite de la Fère n’est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait à tort renvoyé Mme DESODT devant lui pour le calcul et la liquidation de ses droits ;

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